Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er septembre 2011 au 24 septembre 2017 (modifiée)
• Rédaction du 24 septembre 2017 au 19 décembre 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1391 du 21 septembre 2017 - art. 1
• Rédaction depuis le 19 décembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1579 du 17 décembre 2022 - art. 5