1. Le présent statut régit les personnels relevant de la direction générale des finances publiques appartenant à la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique, autres que ceux régis par le décret du 20 février 2009 susvisé.
Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 19 décembre 2022.
TexteDécret n° 2010-986 du 26 août 2010
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
IdentifiantLEGIARTI000046757928
Texte parentLEGITEXT000022789440
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