Article 17 historique

Historique de l'article 17 du Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er septembre 2011 au 1er janvier 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 29 mars 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1391 du 21 septembre 2017 - art. 9
• Rédaction du 29 mars 2021 au 12 juin 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-334 du 26 mars 2021 - art. 22
• Rédaction depuis le 12 juin 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-469 du 9 juin 2026 - art. 6