Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 12 juin 2026.

TexteDécret n° 2010-986 du 26 août 2010
RattachementCHAPITRE III : AVANCEMENT DE GRADE
IdentifiantLEGIARTI000054234266
Texte parentLEGITEXT000022789440
Référencearticle 17 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (version du 12 juin 2026)Légifrance →

1. Sous réserve des dispositions des articles 18 et 19 ci-dessous, les inspecteurs principaux des finances publiques sont sélectionnés par voie de concours professionnel parmi les inspecteurs des finances publiques qui, au 1er septembre de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, ont atteint le 4e échelon et comptent au moins cinq ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A, dont deux ans dans le grade d'inspecteur des finances publiques.

2. Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les modalités d'organisation des épreuves du concours professionnel et les règles relatives à la composition du jury.

3. Les nominations sont prononcées conformément au tableau suivant :

ECHELONS DANS LE GRADE
d'inspecteur des finances publiques
ECHELONS DANS LE GRADE
d'inspecteur principal des finances publiques
ÉchelonAncienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
11e échelon6e échelonAncienneté acquise
10e échelon5e échelon1/2 de l'ancienneté acquise
9e échelon5e échelonSans ancienneté
8e échelon4e échelon2/3 de l'ancienneté acquise
7e échelon3e échelon2/3 de l'ancienneté acquise
6e échelon2e échelon2/3 de l'ancienneté acquise
5e échelon1er échelon4/5 de l'ancienneté acquise
4e échelon1er échelonSans ancienneté

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