Article 28 historique

Historique de l'article 28 du Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er septembre 2011 au 29 mars 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 29 mars 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-334 du 26 mars 2021 - art. 22