Article 12 historique

Historique de l'article 12 du Décret n°92-45 du 15 janvier 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 janvier 1992 au 11 septembre 2010 (modifiée)
• Rédaction depuis le 11 septembre 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-1069 du 8 septembre 2010 - art. 10