Décret n°92-45 du 15 janvier 1992 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 11 septembre 2010.

TexteDécret n°92-45 du 15 janvier 1992

RattachementTITRE II : Organisation administrative.

IdentifiantLEGIARTI000022808346

Texte parentLEGITEXT000022808330

Référencearticle 12 du décret n°92-45 du 15 janvier 1992 (version du 11 septembre 2010)Légifrance →

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