Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n°2006-314 du 16 mars 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 mars 2006 au 17 septembre 2010 (modifiée)
• Rédaction depuis le 17 septembre 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-1083 du 14 septembre 2010 - art. 2