1. Les membres de la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par les fonds européens agricoles, mentionnés à l'article 2 du décret n° 2007-805 du 11 mai 2007 instituant une commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par les fonds européens agricoles perçoivent pour chaque séance à laquelle ils participent effectivement une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Décret n°2006-314 du 16 mars 2006 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 17 septembre 2010.
TexteDécret n°2006-314 du 16 mars 2006
IdentifiantLEGIARTI000022822485
Texte parentLEGITEXT000022822482
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