Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Décret n°2010-1109 du 21 septembre 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 septembre 2010 au 26 novembre 2012 (modifiée)
• Rédaction depuis le 26 novembre 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-1295 du 23 novembre 2012 - art. 5