Article 3-1 historique

Historique de l'article 3-1 du Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 13 juillet 1970 au 20 décembre 1991 (abrogé) — issue de : Loi n°70-613 du 10 juillet 1970 - art. 2