Article 11-1 historique

Historique de l'article 11-1 du Décret n°2010-1129 du 28 septembre 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 mars 2019 au 8 novembre 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 8 novembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1060 du 5 novembre 2025 - art. 1