Article 6 historique

Historique de l'article 6 du Décret n°2010-1133 du 28 septembre 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 septembre 2010 au 15 août 2016 (modifiée)
• Rédaction du 15 août 2016 au 1er septembre 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1110 du 11 août 2016 - art. 4
• Rédaction depuis le 1er septembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1025 du 20 juillet 2022 - art. 4