Référencearticle 6 du décret n°2010-1133 du 28 septembre 2010 (version du 1er septembre 2022)Légifrance →
1. A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de l'environnement
3. Art. R122-17 , Art. R122-19III
4. III. - L' autorité environnementale mentionnée à l' article L. 122-1 du code de l'environnement pour les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements mettant en œuvre le schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris prévu à l' article 2 de la loi du 3 juin 2010 susvisée est la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable.
Nota : Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.
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