Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Arrêté du 7 octobre 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 15 octobre 2010 au 28 juillet 2013 (modifiée)
• Rédaction du 28 juillet 2013 au 2 juillet 2016 (modifiée) — issue de : Arrêté du 12 juillet 2013 - art. 1
• Rédaction du 2 juillet 2016 au 19 décembre 2020 (abrogé) — issue de : Arrêté du 24 juin 2016 - art. 1

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 12 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2010 fixant le taux du droit fixe perçu par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et modifiant l'arrêté du 24 mai 2006 fixant le taux du droit de sécurité dû à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire (en vigueur)
• Arrêté du 24 juin 2016 fixant le taux des taxes pour frais de contrôle perçues au profit de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières et modifiant l'arrêté du 7 octobre 2010 fixant le taux du droit fixe perçu par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (abrogé)
• Arrêté du 10 décembre 2020 fixant le taux de la taxe annuelle pour frais de contrôle due par les concessionnaires d'autoroutes (en vigueur)