Arrêté du 7 octobre 2010 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 2 juillet 2016 au 19 décembre 2020.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 7 octobre 2010

IdentifiantLEGIARTI000042696516

Texte parentLEGITEXT000022916012

Référencearticle 2 de l'arrêté du 7 octobre 2010 (version du 2 juillet 2016)Légifrance →

1. La part du montant des redevances mentionnées à l'article 1er est fixée à 2,6 millièmes à compter du 1er janvier 2016.

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