Article 16 bis historique

Historique de l'article 16 bis du Décret n°46-1433 du 14 juin 1946 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 7 juillet 1947 (en vigueur) — issue de : Décret n°47-1233 du 5 juillet 1947, v. init.