Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n°91-1300 du 19 décembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 26 décembre 1991 au 28 avril 1995 (modifiée)
• Rédaction du 28 avril 1995 au 14 novembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°95-463 du 27 avril 1995 - art. 30 () JORF 28 avril 1995
• Rédaction depuis le 14 novembre 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-1367 du 11 novembre 2010 - art. 24 (V)