Article 13 historique

Historique de l'article 13 du Décret n°68-47 du 13 janvier 1968 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 18 janvier 1968 au 13 juin 1986 (abrogé) — issue de : Décret 77-234 1977-03-14 art. 1 JORF 16 mars 1977