Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Arrêté du 26 août 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 août 1999 au 4 novembre 2004 (modifiée)
• Rédaction depuis le 4 novembre 2004 (en vigueur)