Arrêté du 26 août 1999 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 4 novembre 2004.

TexteArrêté du 26 août 1999

IdentifiantLEGIARTI000006609690

Texte parentLEGITEXT000023099324

Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 août 1999 (version du 4 novembre 2004)Légifrance →

1. Le directeur de la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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