Article Annexe II historique

Historique de l'article Annexe II du Décret n°94-510 du 23 juin 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 juin 1994 au 2 décembre 2000 (modifiée)
• Rédaction du 2 décembre 2000 au 28 octobre 2004 (modifiée) — issue de : Décret n°2000-1165 du 27 novembre 2000 - art. 11
• Rédaction du 28 octobre 2004 au 30 septembre 2012 (abrogé) — issue de : Arrêté 2004-10-15 art. 1 JORF 28 octobre 2004