Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n°2009-1216 du 9 octobre 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 octobre 2009 au 17 novembre 2010 (modifiée)
• Rédaction depuis le 17 novembre 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-1407 du 12 novembre 2010 - art. 1