1. Un arrêté du ministre chargé de la santé précise la composition, les modalités de fonctionnement et le secrétariat de la Commission nationale de la naissance et de la santé de l'enfant.
Décret n°2009-1216 du 9 octobre 2009 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 17 novembre 2010.
TexteDécret n°2009-1216 du 9 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000023138625
Texte parentLEGITEXT000023129806
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