Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°2010-1455 du 25 novembre 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 novembre 2010 au 18 novembre 2011 (modifiée)
• Rédaction depuis le 18 novembre 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-1549 du 16 novembre 2011 - art. 2