Article 85 historique

Historique de l'article 85 du Décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 3 décembre 2010 au 12 juin 2011 (modifiée)
• Rédaction du 12 juin 2011 au 18 avril 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-644 du 9 juin 2011 - art. 31
• Rédaction depuis le 18 avril 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-320 du 15 avril 2013 - art. 1