1. Les chambres de commerce et d'industrie de région peuvent n'exercer jusqu'au 1er janvier 2013 que certaines des fonctions d'appui et de soutien prévues au II de l'article R. 711-33-II dans la rédaction issue du présent décret.
Décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010 · Article
Article 85
Article en vigueur depuis le 18 avril 2013.
TexteDécret n°2010-1463 du 1er décembre 2010
RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000027326906
Texte parentLEGITEXT000023153420
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