Texte consolidé · Décret

Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 décembre 2010
NatureDécret
Signé le1er décembre 2010
Publié le2 décembre 2010
Articles91 articles en vigueur
NOREFII1027014D
IdentifiantLEGITEXT000023153420
RéférenceDécret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code civil, notamment ses articles 2044 et 2045 ;

Vu le code de commerce, notamment le titre Ier de son livre VII ;

Vu le code du travail ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers ;

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ;

Vu le décret n° 51-372 du 27 mars 1951 modifié portant application de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne » ;

Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 modifié relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime des chambres de commerce et d'industrie ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000023153473

1. Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 77 ci-après.

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ORGANISATION ET AUX MISSIONS DU RESEAU DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE

Article 2 LEGIARTI000023153577

A modifié :

  • Code de commerce
    Divisions : Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France

CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ADMINISTRATION DES ETABLISSEMENTS DU RESEAU DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE

Article 57 LEGIARTI000023153457

A modifié :

  • Code de commerce
    Divisions : Art. R* 712-8

CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

Article 79 LEGIARTI000023153467

A modifié :

  • Décret n°2010-924 du 3 août 2010 : art. 66

Article 80 LEGIARTI000023153599

1. Lors du transfert des agents de droit public sous statut prévu au III de l'article 40 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, la convention mentionnée au II de l'article R. 711-32 du code de commerce dans la rédaction issue du présent décret et l'ancienneté acquise sans interruption au titre du ou des emplois occupés dans un établissement de la circonscription régionale sont maintenues.

Article 81 LEGIARTI000023153601

1. Jusqu'aux premières élections suivant le 1er janvier 2013, la mesure d'audience prévue à l'article R. 712-11-1 du code de commerce dans sa rédaction issue du présent décret est établie, par dérogation à cet article, sur le fondement des suffrages exprimés lors du premier tour des élections aux commissions paritaires locales en 2011.

2. A compter des premières élections suivant le 1er janvier 2013 sont pris en compte, pour cette mesure d'audience, les suffrages exprimés lors du premier tour des élections aux commissions paritaires régionales.

3. Ces élections se déroulent dans le cadre de trois collèges : cadres, agents de maîtrise et employés.

Article 82 LEGIARTI000023153607

1. Par dérogation aux dispositions prévues à l'article R. 712-22 du code de commerce, les chambres du réseau pourront voter leur budget primitif 2011 sur la seule base du produit prévisionnel de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle des entreprises 2009, tel qu'il figure dans le dernier budget rectificatif 2010 des chambres concernées, auquel sera appliquée une réfaction de 2,4 %. Si des ajustements sont nécessaires en cours d'année, ils seront fixés dans les budgets rectificatifs des chambres, conformément à la procédure de concertation prévue à l'article R. 712-22 de ce code.

Article 83 LEGIARTI000023153609

1. En application du I de l'article 40 de la loi du 23 juillet 2010 susvisée, les chambres de commerce et d'industrie existant à la date de publication de ladite loi deviennent des chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres régionales de commerce et d'industrie deviennent des chambres de commerce et d'industrie de région au 1er janvier 2011, à l'exception de la chambre régionale de commerce et d'industrie Paris - Ile-de-France.

Article 84 LEGIARTI000023153615

1. Les assemblées générales des chambres de commerce et d'industrie de l'Essonne et de la Seine-et-Marne issues des élections de 2010 choisissent leur statut juridique, conformément au dernier alinéa de l'article L. 711-11 du code de commerce, avant le 30 juin 2011. A défaut d'option exprimée à cette date, elles sont, à compter du 1er janvier 2012, rattachées à la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France en tant que chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France ne disposant pas du statut juridique d'établissement public.

2. Jusqu'à l'installation de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France, le président de la chambre régionale de commerce et d'industrie Paris - Ile-de-France et le président d'une chambre de commerce et d'industrie de la région Ile-de-France sont membres de droit du bureau de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.

Article 85 LEGIARTI000027326906

1. Les chambres de commerce et d'industrie de région peuvent n'exercer jusqu'au 1er janvier 2013 que certaines des fonctions d'appui et de soutien prévues au II de l'article R. 711-33-II dans la rédaction issue du présent décret.

Article 86 LEGIARTI000023153469

1. Les dispositions de l'article R. 712-15-1 du code de commerce dans sa rédaction issue du présent décret sont applicables à compter de l'exercice comptable 2011.

Article 87 LEGIARTI000023153471

1. Dans la partie réglementaire du code de commerce et dans toutes les dispositions à caractère réglementaire :

2. 1° Les mots : " chambre de commerce et d'industrie " sont remplacés par les mots : " chambre de commerce et d'industrie territoriale " et les mots : " chambres de commerce et d'industrie " sont remplacés par les mots : " chambres de commerce et d'industrie territoriales ", sauf lorsqu'ils figurent dans les expressions : " réseau des chambres de commerce et d'industrie ", " assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ", " tutelle des chambres de commerce et d'industrie " et " statut du personnel des chambres de commerce et d'industrie " ;

3. 2° Les mots : " chambre régionale de commerce et d'industrie " sont remplacés par les mots : " chambre de commerce et d'industrie de région " et les mots : " chambres régionales de commerce et d'industrie " sont remplacés par les mots : " chambres de commerce et d'industrie de région ".

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. -Code de l'environnement

6. Art. R541-34

7. -Code de la santé publique

8. Art. D1432-28

9. -Code du travail

10. Art. R6232-23

11. -Code forestier

12. Art. R4-2

13. -Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

14. Art. 371 G

15. -Code forestier

16. A modifié les dispositions suivantes :

17. -Arrêté du 19 février 2007

18. Art. 2

19. -Arrêté du 30 janvier 2008

20. Art. 1

21. -Arrêté du 17 septembre 2009

22. Art. 1

23. A modifié les dispositions suivantes :

24. -Code de commerce

25. Art. R751-13, Art. R761-7, Art. A712-1, Art. A712-7, Art. A712-15, Art. A713-26, Art. A751-3, Art. A761-9, Art. A761-10, Art. Annexe 7-2

26. A modifié les dispositions suivantes :

27. -Arrêté du 12 avril 1972

28. Art. ANNEXE

29. -Arrêté du 28 décembre 1972

30. Art. 1

31. -Arrêté du 4 février 1981

32. Art. 1

33. -Arrêté du 26 août 1982

34. Art. Annexe

35. -Arrêté du 22 juin 1989

36. Art. ANNEXE, Art. ANNEXE, Art. ANNEXE, Art. ANNEXE, Art. ANNEXE, Art. ANNEXE

37. -Arrêté du 19 juillet 1995

38. Art. 1

39. -Arrêté du 19 juillet 1995

40. Art. 1

41. -Arrêté du 7 septembre 1995

42. Art. 9, Art. 11

43. -Arrêté du 19 septembre 1996

44. Art. 3

45. -Arrêté du 11 septembre 1997

46. Art. 1

47. -Arrêté du 29 janvier 1998

48. Art. 7, Art. 9

49. -Arrêté du 30 novembre 2000

50. Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 8, Art. 10

51. -Arrêté du 12 mai 2006

52. Art. 5

53. -Arrêté du 25 septembre 2006

54. Art. 1

55. -Arrêté du 16 juillet 2007

56. Art. null

57. -Arrêté du 29 septembre 2009

58. Art. 1

59. -Arrêté du 25 juillet 1997

60. Art. Annexe, art. 38, Art. Annexe, art. 43, Art. Annexe, art. 46

61. -Arrêté du 19 juillet 1995

62. Art. 1

63. A modifié les dispositions suivantes :

64. -Code de commerce

65. Sct. Section 2 : Des chambres de commerce et d'industrie de région

66. A modifié les dispositions suivantes :

67. -Décret n° 95-1168 du 2 novembre 1995

68. Art. 1, Art. 3

69. -Décret n° 98-923 du 14 octobre 1998

70. Art. 7

71. -Décret n° 2001-1234 du 20 décembre 2001

72. Art. 5

73. -Code de commerce

74. Art. R712-37, Art. A712-41, Art. A712-3, Art. D917-1

75. -Décret n° 2007-222 du 19 février 2007

76. Art. 1, Art. 6, Art. 3

77. -Décret n° 51-372 du 27 mars 1951

78. Art. 2, Art. 3, Art. 2-3, Art. 2-2

79. -Décret n° 68-376 du 26 avril 1968

80. Art. 5, Art. 11

81. -Décret n° 73-250 du 7 mars 1973

82. Art. 5

83. -Décret n° 75-911 du 6 octobre 1975

84. Art. 12

85. -Décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990

86. Art. 6

87. -Décret n° 2008-76 du 24 janvier 2008

88. Art. 1

89. -Décret n° 2008-645 du 30 juin 2008

90. Art. 5

91. -Décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008

92. Art. 5

93. -Décret n° 2009-636 du 8 juin 2009

94. Art. 6

95. A modifié les dispositions suivantes :

96. -Code de commerce

97. Sct. Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales, Sct. Sous-section 3 : De la délégation des chambres de commerce et d'industrie territoriales

98. A modifié les dispositions suivantes :

99. -Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

100. Art. 371 A

101. -Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

102. Art. 330

103. -Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.

104. Art. 170, Art. 167

105. -Code général des impôts, CGI.

106. Art. 1649 quater C, Art. 1639 A, Art. 1653 A

107. -Code des juridictions financières

108. Art. R111-1

109. -Code général des collectivités territoriales

110. Art. R4134-3, Art. R4433-3

111. -Code de l'organisation judiciaire

112. Art. R221-26

113. -Code de l'éducation

114. Art. D335-34, Art. D313-15, Art. D214-5, Sct. Section 1 : Les écoles des chambres de commerce et d'industrie territoriales.

115. -Code des douanes

116. Art. 444

117. -Code monétaire et financier

118. Art. R516-21

119. -Code du travail

120. Art. R6332-65, Art. R6261-20, Art. R6261-24, Art. R6261-23, Art. R6261-22, Art. R6261-21, Art. R6261-19, Art. R6261-16, Art. R6261-1

121. -Code de l'action sociale et des familles

122. Art. D214-3

123. -Code de la construction et de l'habitation.

124. Art. R441-5, Art. R*313-34, Art. R441-2-1, Sct. Chapitre II : Garantie de l'Etat et des collectivités locales-Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales., Sct. Section 3 : Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales.

125. -Code de l'environnement

126. Art. R212-30, Art. R212-42, Art. R334-29, Art. D213-3, Art. R541-18

127. -CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.

128. Art. R11-14-9, Art. **R11-8

129. -Code des ports maritimes

130. Art. R*111-9, Art. R*111-11, Art. R*112-2, Art. R*112-5, Art. R*112-19, Art. R*113-13, Art. R*115-4, Art. R*116-1, Art. R*121-4, Art. R*162-1, Art. R*112-1, Art. R*162-6, Art. R*621-4

131. -Code rural

132. Art. R112-35, Art. R511-70

133. A modifié les dispositions suivantes :

134. -Arrêté du 11 janvier 1972

135. Art. 1

136. -Arrêté du 28 décembre 1972

137. Art. 4

138. -Arrêté du 27 avril 1973

139. Art. 6

140. -Arrêté du 14 février 1979

141. Art. 5 bis

142. -Arrêté du 2 novembre 1981

143. Art. 2

144. -Arrêté du 27 mars 1985

145. Art. 2

146. -Arrêté du 14 mars 1986

147. Art. 1

148. -Arrêté du 28 juillet 1989

149. Art. 1

150. -Arrêté du 22 septembre 1989

151. Art. 5

152. -Arrêté du 2 octobre 1991

153. Art. 1

154. -Arrêté du 20 décembre 1993

155. Art. Annexe I bis

156. -Arrêté du 2 mai 1995

157. Art. 1, Art. 2, Art. 3

158. -Arrêté du 19 juillet 1995

159. Art. 1

160. -Arrêté du 26 novembre 1997

161. Art. 3

162. -Arrêté du 10 décembre 1998

163. Art. 4

164. -Arrêté du 15 janvier 2007

165. Art. 1

166. -Arrêté du 3 mars 2010

167. Art. 1

168. -Arrêté du 31 août 2010

169. Art. 1

170. A modifié les dispositions suivantes :

171. -Arrêté du 24 février 1965

172. Art. 1

173. -Arrêté du 12 décembre 1986

174. Art. 2

175. -Arrêté du 12 décembre 1986

176. Art. 2

177. -Arrêté du 12 décembre 1986

178. Art. 2

179. -Arrêté du 12 décembre 1986

180. Art. 2

181. -Arrêté du 12 décembre 1986

182. Art. 2

183. -Arrêté du 15 mai 2007

184. Art. 6, Art. 10, Art. 8, Art. 4, Art. 2

185. -Arrêté du 24 février 1965

186. A modifié les dispositions suivantes :

187. -Décret n° 95-257 du 2 mars 1995

188. Art. 1, Art. 3

189. -Décret n° 95-260 du 8 mars 1995

190. Art. 22-1

191. -Décret n° 99-83 du 9 février 1999

192. Art. 1

193. -Décret n° 2000-271 du 22 mars 2000

194. Art. 7

195. -Décret n° 2000-547 du 16 juin 2000

196. Art. 2

197. -Décret n° 2001-1116 du 27 novembre 2001

198. Art. 9

199. -Décret n° 2002-441 du 29 mars 2002

200. Art. 1

201. -Décret n° 2004-1550 du 30 décembre 2004

202. Art. 12

203. -Décret n° 2007-244 du 23 février 2007

204. Art. 1

205. -Décret n° 2007-266 du 27 février 2007

206. Art. 27

207. -Décret n° 2007-296 du 5 mars 2007

208. Art. 26

209. -Décret n° 2007-1406 du 28 septembre 2007

210. Art. 3

211. -Décret n° 2007-1407 du 1 octobre 2007

212. Art. 4, Art. 1, Art. 3, Art. 2

213. -Décret n° 64-399 du 29 avril 1964

214. Art. 11, Art. 22

215. -Décret n° 80-912 du 21 novembre 1980

216. Art. 4

217. -Décret n° 82-307 du 2 avril 1982

218. Art. 9

219. -Décret n° 86-3 du 3 janvier 1986

220. Art. 2

221. -Décret n° 89-315 du 11 mai 1989

222. Art. 4

223. -Décret n° 93-1413 du 30 décembre 1993

224. Art. 1

225. -Décret n° 76-131 du 6 février 1976

226. Art. 23

227. -Décret n° 91-601 du 27 juin 1991

228. Art. 7

229. -Décret n° 92-952 du 3 septembre 1992

230. Art. 5

231. -Décret n° 2008-773 du 30 juillet 2008

232. Art. 3

233. -Décret n° 2008-1033 du 9 octobre 2008

234. Art. 4

235. -Décret n° 2008-1034 du 9 octobre 2008

236. Art. 4

237. -Décret n° 2008-1036 du 9 octobre 2008

238. Art. 4

239. -Décret n° 2008-1037 du 9 octobre 2008

240. Art. 4

241. -Décret n° 2008-1038 du 9 octobre 2008

242. Art. 4

243. -Décret n° 2008-1146 du 6 novembre 2008

244. Art. 4

245. -Décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008

246. Art. 3

247. -Décret du 19 août 1921

248. Art. 13

249. -Décret n° 2010-503 du 18 mai 2010

250. Art. 4

251. A modifié les dispositions suivantes :

252. -Code de commerce

253. Art. R310-3, Art. R322-1, Art. R322-8, Art. R522-4, Art. R522-9, Art. R822-19, Art. A762-6, Art. A713-30, Art. A712-24, Art. A712-23, Art. A712-12, Art. A712-10, Art. A712-5, Art. A712-2, Art. A711-3, Art. A711-2, Art. A711-1, Art. R917-5, Art. A123-80-6, Art. A123-80-2, Art. R123-208-3, Art. R123-208-2, Art. R741-4, Art. R713-5

254. A modifié les dispositions suivantes :

255. -Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

256. Art. 331

257. -Code général des impôts, CGI.

258. Art. 1651 A, Art. 1651 B, Art. 1651 C

259. -Code de la défense.

260. Art. R2234-81

261. -Code monétaire et financier

262. Art. R746-4

263. -Code du travail

264. Art. R6261-25, Art. R6261-8, Art. R6261-17, Art. R6261-12, Art. R6224-1

265. -Code de l'urbanisme

266. Art. *R214-1

267. -Code de la construction et de l'habitation.

268. Art. R*313-34-1, Art. R313-21, Art. R331-46

269. -Code de l'environnement

270. Art. R581-39

271. -CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.

272. Art. R14-7

273. -Code des ports maritimes

274. Art. R*112-4, Art. R*142-1, Art. R*142-2, Art. R*142-3, Art. R*621-1, Art. R*621-2, Art. R*622-2, Art. R*122-4

275. -Code de l'aviation civile

276. Sct. Section 4 : Dispositions particulières applicables aux aérodromes exploités par une chambre de commerce et d'industrie territoriale

277. -Code rural

278. Art. D112-54, Art. R511-32

279. A modifié les dispositions suivantes :

280. -Décret n° 94-894 du 13 octobre 1994

281. Art. 11

282. -Décret n° 95-257 du 2 mars 1995

283. Art. 1

284. -Décret n° 95-574 du 5 mai 1995

285. Art. 5

286. -Décret n° 95-935 du 17 août 1995

287. Art. 4

288. -Décret n° 98-247 du 2 avril 1998

289. Art. 16

290. -Décret n° 99-1135 du 28 décembre 1999

291. Art. ANNEXE

292. -Décret n° 2001-1116 du 27 novembre 2001

293. Art. 9

294. -Décret n° 2003-1156 du 28 novembre 2003

295. Art. 1

296. -Décret n° 2004-51 du 12 janvier 2004

297. Art. 2

298. -Décret n° 65-881 du 18 octobre 1965

299. Art. 9

300. -Décret n° 69-52 du 10 janvier 1969

301. Art. 1

302. -Décret n° 69-520 du 31 mai 1969

303. Art. 2

304. -Décret n° 72-283 du 12 avril 1972

305. Art. 12

306. -Décret n° 77-714 du 5 juillet 1977

307. Art. 2

308. -Décret n° 79-169 du 2 mars 1979

309. Art. 6

310. -Décret n° 80-854 du 30 octobre 1980

311. Art. 1

312. -Décret n° 84-139 du 24 février 1984

313. Art. 11, Art. 9

314. -Décret n° 86-1252 du 5 décembre 1986

315. Art. 10

316. -Décret n° 89-315 du 11 mai 1989

317. Art. 5

318. -Décret n° 92-815 du 17 août 1992

319. Art. 1

320. -Décret n° 92-952 du 3 septembre 1992

321. Art. 5

322. -Décret n° 2008-1035 du 9 octobre 2008

323. Art. 4

324. -Décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008

325. Art. 11, Art. 10

326. -Décret n° 2008-10 du 3 janvier 2008

327. Art. null

Article 88 LEGIARTI000023153443

1. Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon ni à Mayotte.

2. Elles ne s'appliquent pas à la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin ni à la chambre économique de Saint-Barthélemy.

Article 89 LEGIARTI000023153445

1. Les articles classés en R et en D du code de commerce dans leur rédaction issue du présent décret peuvent être modifiés respectivement par décret en Conseil d'Etat et par décret.

2. Les articles 79 à 86 et 88 du présent décret peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat.

Article 91 LEGIARTI000023153447

1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er décembre 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, François Fillon La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christine Lagarde Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Brice Hortefeux Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, François Baroin Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, Frédéric Lefebvre

Textes cités liens · DILA12

Loi n°49-1652 du 31 décembre 1949 (V)
Décret n°51-372 du 27 mars 1951 (V)
Loi n°52-1311 du 10 décembre 1952 (V)
Décret n°99-575 du 8 juillet 1999 (V)
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (V)
LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 1 · application
LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 (V)
Décret n°2010-924 du 3 août 2010 (V)
Code de commerce (V)
Code civil (V)
Code du travail (V)
code des marchés publics
Cité par 12 textes
Arrêté du 15 décembre 2010, v. init.
Arrêté du 17 mars 2011 (Ab)
Arrêté du 18 mars 2011 (V)
Arrêté du 9 juin 2011 - art., v. init.
Décret n°2011-644 du 9 juin 2011 (V)
Arrêté du 9 février 2012 (V)
Décision n°346339 du 9 mai 2012 - art., v. init.
Arrêté du 24 janvier 2013 (V)
Décret n°2013-320 du 15 avril 2013 (V)
Arrêté du 25 juin 2013 (V)
Décret n°2013-796 du 29 août 2013 (V)
Code de commerce - art. R711-37 (M)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 décembre 2010).

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