1. Les dispositions de l'article R. 712-15-1 du code de commerce dans sa rédaction issue du présent décret sont applicables à compter de l'exercice comptable 2011.
Décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010 · Article
Article 86
Article en vigueur depuis le 3 décembre 2010.
TexteDécret n°2010-1463 du 1er décembre 2010
RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000023153469
Texte parentLEGITEXT000023153420
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