Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1463 du 1er décembre 2010
RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000023153467
Texte parentLEGITEXT000023153420
Référencearticle 79 du décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 66 du décret du 3 août 2010 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
2. « 15° A l'article R. 711-12, le mot : "trois” est remplacé par le mot : "cinq” ;
3. « 16° A l'article R. 711-51, le mot : "cinq” est remplacé par le mot : "sept”. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-924 du 3 août 2010 : art. 66
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