Décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010 · Article

Article 88

Article en vigueur depuis le 3 décembre 2010.

TexteDécret n°2010-1463 du 1er décembre 2010

RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000023153443

Texte parentLEGITEXT000023153420

Référencearticle 88 du décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010 (version du 3 décembre 2010)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon ni à Mayotte.

2. Elles ne s'appliquent pas à la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin ni à la chambre économique de Saint-Barthélemy.

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