Article en vigueur depuis le 3 décembre 2010.
1. Les articles classés en R et en D du code de commerce dans leur rédaction issue du présent décret peuvent être modifiés respectivement par décret en Conseil d'Etat et par décret.
2. Les articles 79 à 86 et 88 du présent décret peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat.
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