Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 711-14 est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
3. « Entre deux renouvellements, il est pourvu, lors de l'assemblée générale la plus proche et au plus tard dans les deux mois suivant la démission du membre du bureau, au remplacement de tout membre du bureau dont le siège est devenu vacant, même si ce point n'a pas été inscrit à l'ordre du jour de cette assemblée, sous réserve d'une information préalable des membres de l'assemblée générale au plus tard cinq jours avant la tenue de la réunion de cette assemblée. » ;
4. 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « chambre de commerce et d'industrie territoriale », sont insérés les mots : « ou de la chambre de commerce et d'industrie départementale d'Ile-de-France » et les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « l'autorité de tutelle ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. R711-14