LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
Section 2 : Des règles budgétaires.
Sous-section 1 : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000039653592
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle D712-14-2 du Code de commerce (version du 11 décembre 2019)Légifrance →
1. Sont considérées comme des circonstances particulières au sens du 7° de l'article L. 711-8 :
2. 1° L'intervention de la chambre au soutien de l'activité économique de sa circonscription en cas de mutation économique affectant gravement cette activité ;
3. 2° Une tâche confiée à une ou plusieurs chambres de la circonscription, en raison de particularités locales ou à titre expérimental par le préfet, dont ces chambres ne peuvent assurer par elles-mêmes la totalité du financement ;
4. 3° Les mesures de restructuration d'une chambre rendues nécessaires par la disparition d'une de ses activités ou de ses ressources ;
5. 4° la situation dans laquelle une chambre de commerce et d'industrie territoriale ne peut faire face au paiement des dépenses obligatoires qui lui incombent.
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