RattachementSection 1 : Des modalités de la tutelle.
Partie réglementaire
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
Section 1 : Des modalités de la tutelle.
IdentifiantLEGIARTI000030610476
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R712-2 du Code de commerce (version du 17 mai 2015)Légifrance →
1. 1° La tutelle administrative et financière de l'Etat sur CCI France est exercée par le ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie ;
2. 2° La tutelle des chambres de commerce et d'industrie de région et des chambres de commerce et d'industrie territoriales est assurée par le préfet de région, assisté par le directeur régional des finances publiques.
3. Lorsque le ressort territorial de la chambre régionale de commerce et d'industrie excède les limites de la circonscription administrative régionale, le préfet de région compétent est celui du siège de l'établissement public.
4. Lorsque le ressort territorial de la chambre de commerce et d'industrie territoriale dépasse le cadre de la circonscription d'une seule chambre de commerce et d'industrie de région, le préfet de région compétent est celui du siège de la chambre de région à laquelle cette chambre est rattachée.
5. 3° La tutelle des groupements interconsulaires est assurée par le préfet de la région où se situe le siège du groupement, assisté du directeur régional des finances publiques correspondant.
Numérotation : Jusqu'au 1er juillet 2007, le numéro R712-2 portait un autre texte (« Les règles essentielles de l'organisation et des procédures… »), devenu l'article R712-12 (décret n° 2007-431 du 25 mars 2007). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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