Code de commerce · Article

Article R712-12

Article en vigueur depuis le 6 mai 2013.

CodeCode de commerce
Rattachement
Sous-section 1 : Dispositions communes.
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
  3. TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
  4. Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
  5. Section 2 : Des règles budgétaires.
  6. Sous-section 1 : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000027394630
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R712-12 du Code de commerce (version du 6 mai 2013)Légifrance →

1. Les règles essentielles de l'organisation et des procédures financières, budgétaires et comptables applicables aux établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie sont conformes aux prescriptions précisées par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2007, ce texte figurait à l'article R712-2 (décret n° 2007-574 du 19 avril 2007, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er juillet 2007, le numéro R712-12 portait un autre texte (« Les ressources du groupement interconsulaire proviennent… »), devenu l'article R712-24 (décret n° 2007-574 du 19 avril 2007, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000027394630, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.