Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 711-56-1 est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « cahiers des charges élaborés » sont remplacés par les mots : « normes d'intervention élaborées » et la référence au 1° de l'article L. 711-12 est remplacée par la référence au 2° de l'article L. 711-16 ;
3. 2° Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
4. « Ces normes d'intervention assorties d'indicateurs d'activité, de qualité et de performance font l'objet d'un vote en assemblée générale de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
5. « L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie peut consolider les informations et données recueillies et gérées par les chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région dans le cadre de ses missions définies à l'article L. 711-16. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. D711-56-1