Article abrogé, en vigueur du 17 mai 2015 au 11 décembre 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de commerce
RattachementSection 3 : De CCI France.
Partie réglementaire
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
Section 3 : De CCI France.
IdentifiantLEGIARTI000030610387
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle D711-56-1 du Code de commerce (version du 17 mai 2015)Légifrance →
1. Les missions mentionnées à l'article D. 711-67-2 font l'objet de normes d'intervention élaborées par CCI France en application du 2° de l'article L. 711-16.
2. Ces normes d'intervention assorties d'indicateurs d'activité, de qualité et de performance font l'objet d'un vote en assemblée générale de CCI France.
3. CCI France peut consolider les informations et données recueillies et gérées par les chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région dans le cadre de ses missions définies à l'article L. 711-16.
Aller plus loin
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