Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1463 du 1er décembre 2010
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ORGANISATION ET AUX MISSIONS DU RESEAU DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
IdentifiantLEGIARTI000023153528
Texte parentLEGITEXT000023153420
Référencearticle 46 du décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 711-68 est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au septième alinéa, après les mots : « par des majorités qualifiés », sont insérés les mots : « sous réserve des dispositions du présent code précisant les conditions de majorité requises pour certaines matières. » ;
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « Les règlements intérieurs des chambres de commerce et d'industrie de région prévoient les conditions dans lesquelles une mission peut être confiée au président d'une délégation d'une chambre de la circonscription, lui-même non membre de la chambre régionale. »