Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1463 du 1er décembre 2010
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ORGANISATION ET AUX MISSIONS DU RESEAU DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
IdentifiantLEGIARTI000023153589
Texte parentLEGITEXT000023153420
Référencearticle 7 du décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 711-7, les mots : « les chambres de commerce et d'industrie territoriales » sont remplacés par les mots : « établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie » et les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « leur autorité de tutelle ».