Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 712-10 est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Il est inséré après le 5° un 6° et un 7° ainsi rédigés :
3. « 6° Lorsqu'il apparaît que la gestion de la chambre territoriale risque d'entraîner l'obligation de solidarité financière de la chambre de région en application du 7° de l'article L. 711-8 ;
4. « 7° Lorsque le budget de la chambre n'a pas été adopté au 1er février ou n'a pas été approuvé par l'autorité de tutelle au 1er avril de l'exercice concerné. » ;
5. 2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « Quand l'autorité de tutelle met en œuvre une tutelle renforcée de la gestion d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale, elle informe la chambre de commerce et d'industrie de région de l'évolution de la situation et l'informe de sa décision de mettre fin à la tutelle renforcée, lorsqu'elle estime remplies les conditions du retour à l'équilibre. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. R712-10