1. Les circonscriptions des chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et départementales d'Ile-de-France couvrent l'ensemble du territoire métropolitain et celui des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. La même portion de territoire ne peut figurer dans la circonscription de plus d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale, locale ou départementale d'Ile-de-France.
Code de commerce · Article
Article R711-1
Article en vigueur depuis le 13 mai 2016.
CodeCode de commerce
Rattachement
Sous-section 1 : Dispositions générales.
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
- TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
- Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
- Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et départementales d'Ile-de-France
- Sous-section 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000032518275
Texte parentLEGITEXT000005634379
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