Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1463 du 1er décembre 2010
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ORGANISATION ET AUX MISSIONS DU RESEAU DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
IdentifiantLEGIARTI000023153530
Texte parentLEGITEXT000023153420
Référencearticle 22 du décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 711-31, les mots : « ou d'office » sont supprimés et, au second alinéa, après la double occurrence des mots : « chambres de commerce et d'industrie territoriales », sont ajoutés les mots : « ou de région ».