Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1463 du 1er décembre 2010
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ADMINISTRATION DES ETABLISSEMENTS DU RESEAU DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
IdentifiantLEGIARTI000023153571
Texte parentLEGITEXT000023153420
Référencearticle 70 du décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans la dernière phrase de l'article R. 712-19, les mots : « un arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie et du ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « les normes d'intervention adoptées par l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, approuvées par l'autorité de tutelle et le ministre chargé du budget ».