Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 août 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : tous publics. Objet : adaptation à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte de la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie et des réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret adapte à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte les évolutions réglementaires du code de commerce issues du décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie et du décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie, pris en application de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services. Références : le texte est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2001-821 du 8 juillet 2011 relative à l'adaptation à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services. Le présent décret ainsi que les dispositions du code de commerce qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme,
Vu le code de commerce, notamment son livre VII ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le titre Ier du livre IV de sa sixième partie ;
Vu l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 modifiée portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial, notamment son titre IV ;
Vu l'ordonnance n° 2011-821 du 8 juillet 2011 relative à l'adaptation à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ;
Vu le décret n° 2009-1774 du 30 décembre 2009 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon et portant diverses dispositions relatives à cette collectivité territoriale ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 11 février 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 12 février 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Le 6° de l'article R. 910-1 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6° Les articles R. 711-6, R. 711-18 à R. 711-31, R. 712-24, R. 713-31 à R. 713-63, D. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 761-26 ainsi que les dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie de région des chapitres Ier, II et III du titre Ier du livre VII. »
Le 8° de l'article R. 910-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« 8° "Préfet du département” ou "préfet de région” par "préfet de la collectivité” ; »
Les articles D. 917-2, D. 917-3 et R. 917-7 du même code sont abrogés.
Après l'article R. 917-5 du même code, il est inséré un article R. 917-5-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 917-5-1. - A l'article R. 712-4-1, les mots : "le président de la chambre de région, sur proposition le cas échéant du président de la chambre territoriale,” sont remplacés par les mots : "le président de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat”. »
L'article R. 917-10 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 917-10.-Le 2° du II de l'article R. 713-66 n'est pas applicable. »
L'article 2 du décret du 30 décembre 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 12°, les mots : « article R. 713-1 » sont remplacés par les mots : « article R. 713-1-1 », les mots : « à la fin du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « à la fin du quatrième alinéa » et les mots : « dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « septième alinéa » ;
2° Au 14°, les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa » ;
3° Le 16° est ainsi rédigé :
« 16° Au deuxième alinéa de l'article R. 713-12, les mots : "du ministre de la justice et du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie” sont remplacés par les mots : "du ministre de la justice, du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie, du ministre chargé de la tutelle des chambres d'agriculture, du ministre chargé de la tutelle des chambres de métiers et de l'artisanat et du ministre chargé de l'outre-mer.” » ;
4° Au 20°, les mots : « Au 6° » sont remplacés par les mots : « Au 7° » ;
5° Au 21°, les mots : « Au deuxième alinéa, les mots : "sous-catégories” » sont remplacés par les mots : « Au deuxième alinéa, les mots : "catégories ou sous-catégories” » ;
6° Le 27° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 27° A l'article R. 713-66 :
« a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« "Cette étude détermine l'importance économique des collèges prévus au 2° de l'article 18 de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial” ;
« b) Au II, les mots : "par catégorie, par sous-catégorie et par circonscription de chambre de commerce et d'industrie territoriale” sont remplacés par les mots : "par collège” ;
« c) Au 1°, les mots : "de la chambre territoriale” sont supprimés ;
« d) Au III, les mots : "de la chambre territoriale chaque catégorie professionnelle et, le cas échéant, chaque sous-catégorie” sont remplacés par les mots : "de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon chaque collège” ;
« e) Il est ajouté à la fin de l'article l'alinéa suivant :
« "Le nombre des membres de chaque collège est pair.” » ;
7° Au c du 31°, les mots : « quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « cinquième alinéa ».
Le 7° de l'article R. 920-1 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7° Les titres Ier à IV du livre VII, à l'exception des dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie de région et des articles R. 712-24 et R. 713-7. »
Le 10° de l'article R. 920-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« 10° "chambre de commerce et d'industrie territoriale” par "chambre de commerce et d'industrie de Mayotte”. »
Après l'article R. 927-1 du même code, il est inséré un article R. 927-1-1 ainsi rédigé :
« Le 2° de l'article R. 712-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« "La tutelle de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte est exercée par le représentant de l'Etat à Mayotte assisté par le directeur local des finances publiques.” »
Après l'article D. 927-1-1 du même code, il est inséré un article R. 927-1-2 ainsi rédigé :
« Art. R. 927-1-2. - A l'article R. 712-4-1, les mots : "le président de la chambre de région, sur proposition le cas échéant du président de la chambre territoriale,” sont remplacés par les mots : "le président de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte”. »
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le ministre des outre-mer et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 août 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, Sylvia Pinel Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, Stéphane Le Foll Le ministre des outre-mer, Victorin Lurel Le 7° de l'article R. 920-1 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes : « 7° Les titres Ier à IV du livre VII, à l'exception des dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie de région et des articles R. 712-24 et R. 713-7. » Le 10° de l'article R. 920-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : « 10° "chambre de commerce et d'industrie territoriale” par "chambre de commerce et d'industrie de Mayotte”. » Après l'article R. 927-1 du même code, il est inséré un article R. 927-1-1 ainsi rédigé : « Le 2° de l'article R. 712-2 est remplacé par les dispositions suivantes : « "La tutelle de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte est exercée par le représentant de l'Etat à Mayotte assisté par le directeur local des finances publiques.” » Après l'article D. 927-1-1 du même code, il est inséré un article R. 927-1-2 ainsi rédigé : « Art. R. 927-1-2. - A l'article R. 712-4-1, les mots : "le président de la chambre de région, sur proposition le cas échéant du président de la chambre territoriale,” sont remplacés par les mots : "le président de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte”. » Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le ministre des outre-mer et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.