Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de commerce, notamment son livre VII et son livre IX ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le titre Ier du livre IV de sa sixième partie ;
Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 modifiée relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers ;
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 modifiée relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, notamment le II de son article 47 ;
Vu l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 modifiée portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial, notamment son titre IV ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 26 mai 2011 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 27 mai 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon
Article 1 JORFARTI000024326586
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Le 5° de l'article L. 910-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° L. 711-2 (deuxième et dernier alinéas), L. 721-1, L. 721-2, L. 722-1 à L. 724-7, L. 741-1 à L. 743-11 et L. 750-1 à L. 761-11 ainsi que les dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie de région des chapitres Ier, II et III du titre Ier du livre VII. » ;
2° Après l'article L. 917-1, il est rétabli un article L. 917-2 et un article L. 917-3 ainsi rédigés :
« Art. L. 917-2.-La chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat recrute et gère les personnels de droit privé et les personnels de droit public, dont ceux soumis au statut prévu par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers.
« Art. L. 917-3.-L'assemblée de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat élit son président parmi ses membres. » ;
3° L'article L. 917-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 917-4.-Pour l'application de l'article L. 712-2, les mots : « du réseau au moyen des impositions de toute nature affectées aux chambres de commerce et d'industrie de région » sont remplacés par les mots : « de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat comme il est dit dans les dispositions du code des impôts applicable dans la collectivité. »
Article 2 JORFARTI000024326596
A l'article 19 de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 susvisée, après les mots : « aux chambres de commerce et d'industrie », est inséré le mot : « territoriales ».
Chapitre II : Dispositions d'adaptation relatives à Mayotte
Article 3 JORFARTI000024326599
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Le 7° de l'article L. 920-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7° Les titres Ier à IV du livre VII, à l'exception des articles L. 712-2 et L. 712-4 et des dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie de région des chapitres Ier, II et III du titre Ier » ;
2° A l'article L. 920-2, il est rétabli un 4° ainsi rédigé :
« 4° " Chambre de commerce et d'industrie territoriale ” par " Chambre de commerce et d'industrie de Mayotte ”. » ;
3° L'article L. 927-1 est ainsi modifié :
a) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° De l'article L. 711-2, le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« " La chambre de commerce et d'industrie de Mayotte est associée à l'élaboration du plan d'aménagement et de développement durable et des plans locaux d'urbanisme ”. » ;
b) Au 2° de l'article L. 927-1, les mots : « Du premier alinéa de l'article L. 711-5, » sont remplacés par les mots : « De l'article L. 711-4, les mots : " dans le cadre des schémas sectoriels mentionnés au 3° de l'article L. 711-8 et ” » ;
4° Après l'article L. 927-1, il est inséré un article L. 927-2 et un article L. 927-3 ainsi rédigés :
« Art. L. 927-2.-La chambre de commerce et d'industrie de Mayotte recrute et gère les personnels de droit privé et les personnels de droit public, dont ceux soumis au statut prévu par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers.
« Art. L. 927-3.-L'assemblée de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte élit son président parmi ses membres. »
Chapitre III : Dispositions finales
Article 4 JORFARTI000024326610
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente ordonnance.
Article 5 JORFARTI000024326611
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 juillet 2011.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, François Baroin Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Claude Guéant La ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, Marie-Luce Penchard
Textes cités liens · DILA7
Code général des collectivités territoriales (V)
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