Journal officiel · Loi

Loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel ‎administratif des chambres d'agriculture, de commerce et des métiers

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 décembre 1952. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 décembre 1952

NatureLoi

Signé le10 décembre 1952

Publié le11 décembre 1952

PublicationJORF n°0294 du 11 décembre 1952

IdentifiantJORFTEXT000000698649

Référence

Loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel ‎administratif des chambres d'agriculture, de commerce et des métiers, JO du 11 décembre 1952

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Code de commerce - art. L710-1 (M)

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