Article (sans numéro) JORFARTI000001563344
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 mai 1991 fixant la répartition des sièges attribués aux représentants du personnel à la commission paritaire des chambres de métiers
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 mai 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le14 mai 1991
Publié le23 mai 1991
PublicationJORF n°118 du 23 mai 1991
AutoritéMINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE
NORCOMA9100010A
IdentifiantJORFTEXT000000719994
Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
Vu la loi no 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers, et notamment ses articles 1er et 2;
Vu l'arrêté du 24 avril 1953 fixant la composition et le fonctionnement de la commission paritaire prévue par la loi du 10 décembre 1952;
Vu l'arrêté du 14 février 1973 concernant la composition et le fonctionnement de la commission paritaire du personnel des chambres de métiers;
Vu l'arrêté du 26 juin 1990 fixant la répartition des sièges de représentants du personnel entre les organisations syndicales,
Article (sans numéro) JORFARTI000001374754
Art. 1er. - La répartition des sièges attribués aux représentants du personnel à la commission paritaire des chambres de métiers fixée par l'article 1er de l'arrêté du 26 juin 1990 susvisé est modifiée comme suit:
<<Cinq représentants du Syndicat national du personnel des chambres de métiers, Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.);
<<Un représentant de la Fédération des employés et des cadres, Confédération générale du travail Force ouvrière (C.G.T.-F.O.).
<<Chacune de ces organisations syndicales désigne autant de suppléants qu'elle compte de membres titulaires.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000002345420
Art. 2. - Le directeur de l'artisanat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 mai 1991.
FRANCOIS DOUBIN
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 26 juin 1990 · modifie
Loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 · application