Article (sans numéro) JORFARTI000001895457
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 juin 1990 relatif à la Commission nationale paritaire du personnel administratif des chambres de métiers créée en application de la loi no 52-1311 du 10 décembre 1952
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juillet 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er juillet 1990
NatureArrêté
Signé le26 juin 1990
Publié le1er juillet 1990
PublicationJORF n°151 du 1 juillet 1990
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORCOMA9000008A
IdentifiantJORFTEXT000000533159
Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat,
Vu la loi no 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, et notamment ses articles 1er et 2;
Vu l'arrêté du 24 avril 1953 fixant la composition et le fonctionnement de la commission paritaire prévue par la loi du 10 décembre 1952;
Vu l'arrêté du 14 février 1973 concernant la composition et le fonctionnement de la commission paritaire du personnel des chambres de métiers,
Article (sans numéro) JORFARTI000000981018
Art. 1er. - Pour la période allant jusqu'au 31 mars 1993, les représentants du personnel à la commission paritaire du personnel des chambres de métiers instituée par la loi no 52-1311 du 10 décembre 1952 précitée sont désignés,
compte tenu de leur représentativité, par les organisations syndicales suivantes à raison de:
Quatre représentants du Syndicat national du personnel des chambres de métiers, Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.);
Un représentant du syndicat des secrétaires généraux des chambres de métiers, Confédération française de l'encadrement (C.G.C.);
Un représentant de la fédération des employés et des cadres, Confédération générale du travail-Force ouvrière (C.G.T.-F.O.).
Chacune de ces organisations syndicales désigne autant de suppléants qu'elle compte de membres titulaires.
Article (sans numéro) JORFARTI000002341153
Art. 2. - Le directeur de l'artisanat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 juin 1990.
FRANCOIS DOUBIN
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 · application
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