Arrêté du 26 juin 1990 relatif à la Commission nationale paritaire du personnel administratif des chambres de métiers et de l'artisanat de région créée en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952

Article 1 LEGIARTI000023099279

1. Pour la période allant jusqu'au 31 mars 1993, les représentants du personnel à la commission paritaire du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat de région instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 précitée sont désignés, compte tenu de leur représentativité, par les organisations syndicales suivantes à raison de :

2. Quatre représentants du Syndicat national du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat de région, Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.) ;

3. Un représentant du syndicat des secrétaires généraux des chambres de métiers et de l'artisanat de région, Confédération française de l'encadrement (C.G.C.) ;

4. Un représentant de la fédération des employés et des cadres, Confédération générale du travail-Force ouvrière (C.G.T.-F.O.).

5. Chacune de ces organisations syndicales désigne autant de suppléants qu'elle compte de membres titulaires.

Article 2 LEGIARTI000006889653

1. Le directeur de l'artisanat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.